Développement économique (domaine dans lequel la région joue un rôle de coordination)
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- Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l'emploi, à la création d'entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ;
-Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d'emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle). |
-Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l'immobilier ;
-Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ;
- Élaboration d'un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans.
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Aménagement du territoire et planification |
- Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durable ;
- Élaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) ;
- Signature de contrats de plan État-région, notamment pour la mise en œuvre du SRADT ;
- Élaboration d'un schéma régional de transport ;
- Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions.
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- Élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport);
- Peuvent se porter candidates jusqu'au 1er juillet 2006 pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aérodromes civils ;
-Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l'État situé sur son territoire.
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Éducation, formation professionnelle |
- Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ;
- Financement d'une part significative des établissements universitaires ;
-Élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles ;
- Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
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- Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; - Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ;
- Définition et mise en œuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
- Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
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Culture |
-Organisation et financement des musées régionaux ; -Conservation et mise en valeur des archives régionales. |
-Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
-Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics ;
- Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux ;
- Organisation et financement du cycle d'enseignement artistique professionnel initial.
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Santé |
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-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
- Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
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