-Élaboration des plans transports locaux d'urbanisme et

des schémas de

cohérence territoriale ;

-Délivrance de permis de construire ;
-Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance.

-Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l'État situé sur son territoire ;

-Création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ; -Peuvent se porter candidates jusqu'au 1er juillet 2006 pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aérodromes civils

Enseignement

-Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ;

-Intervention dans la définition de la carte scolaire

Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d'enseignement primaire.

Action économique

-Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région ; -Attribution d'aides indirectes aux entreprises.

-Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d'aides après l'accord de la région ; - Possibilité d'instituer un office de tourisme.

Logement

Définition d'un programme local de l'habitat pour les communes au sein d'un EPCI.

- Délégation possible au maire ou au président d'un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ;

- Possibilité de participer à la construction, l'entretien et l'équipement du logement des étudiants ; - Lutte contre l'insalubrité à titre expérimental.

Action sanitaire et sociale

Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale

-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
-Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Culture

Responsabilité desbibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux.

-Organisation et financement de l'enseignement artistique initial ;
-Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux.